Salaire aide a domicile
Employer une aide à domicile entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective.
La loi et la convention collective des salariés du particulier employeur donnent un cadre à l'emploi d'une aide à domicile pour ce qui concerne le contrat de travail, les sanctions, le licenciement, les congés payés ou encore le salaire.
À condition d'être embauchée sous contrat de travail, l'aide à domicile est rémunérée par le biais d'un salaire, lequel génère des cotisations de sécurité sociale encore appelées « charges ».
Ce salaire, librement négocié avec le particulier employeur, est néanmoins soumis à des règles concernant son minimum, sa composition, les charges qui l'accompagnent, les échéances de paiement et l'élaboration de récapitulatifs de paiement sous forme de bulletin et déclaration trimestrielle.
Salaire aide à domicile : comment est-il fixé ?
La liberté de négociation du salaire est doublement conditionnée par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.
Le montant du salaire de l'aide à domicile résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement.
Ce montant est déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques.
Dans d'autres, au contraire, il reflète purement et simplement :
- le SMIC,
- le minimum prévu par la convention collective.
Voici le tableau des minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies), en prenant en compte la valeur du SMIC au 1er janvier 2013 :
| Niveau | < 3 ans | > 3 ans | > 4 ans | > 5 ans | > 6 ans | > 7 ans | > 8 ans | > 9 ans | > 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 9,43 | 9,43 | 9,43 | 9,43 | 9,44 | 9,53 | 9,62 | 9,71 | 9,80 |
| 2 | 9,43 | 9,43 | 9,43 | 9,48 | 9,57 | 9,66 | 9,75 | 9,84 | 9,93 |
| 3 | 9,43 | 9,48 | 9,57 | 9,66 | 9,75 | 9,84 | 9,94 | 10,03 | 10,12 |
| 4 | 9,43 | 9,54 | 9,63 | 9,72 | 9,82 | 9,91 | 10,00 | 10,09 | 10,19 |
| 5 | 9,68 | 9,97 | 10,07 | 10,16 | 10,26 | 10,36 | 10,45 | 10,55 | 10,65 |
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Voici un tableau rapportant le salaire mensuel brut pour 174 heures (minima conventionnels) :
| Niveau | < 3 ans | > 3 ans | > 4 ans | > 5 ans | > 6 ans | > 7 ans | > 8 ans | > 9 ans | > 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1640,82 | 1640,82 | 1640,82 | 1640,82 | 1642,56 | 1658,22 | 1673,88 | 1689,54 | 1705 |
| 2 | 1640,82 | 1640,82 | 1640,82 | 1649,52 | 1665,18 | 1680,84 | 1696,50 | 1712,16 | 1728 |
| 3 | 1640,82 | 1649,52 | 1665,18 | 1680,84 | 1696,50 | 1712,16 | 1729,56 | 1745,22 | 1761 |
| 4 | 1640,82 | 1659,96 | 1675,62 | 1691,28 | 1708,68 | 1724,34 | 1740,00 | 1755,66 | 1773 |
| 5 | 1684,32 | 1734,78 | 1752,18 | 1767,84 | 1785,24 | 1802,64 | 1818,30 | 1835,70 | 1853 |
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Attention ! Le paiement d'un salaire inférieur au Smic ou au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, la personne âgée employeur peut être condamnée au paiement : d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes (750 €).
Salaire de l'aide à domicile : selon compétences et ancienneté
C'est au moment de l'embauche que la personne âgée employeur précise quel niveau de fonction va occuper la personne qu'elle a recrutée.
Ce niveau, ainsi que l'ancienneté de service, sont définies par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et déterminent le salaire à payer.
La convention collective : une grille de classification
La convention collective comporte une grille de classification des emplois qui :
- décrit, classe et hiérarchise en « niveaux » les diverses formes d'emplois, tâches et qualités requises pour exercer l'emploi,
- doit être obligatoirement utilisée par la personne âgée employeur afin d'attribuer un « niveau » à la personne embauchée,
- entraîne le paiement d'un salaire horaire minimum de base de 9,43 € (ou mensuel de 1640,82 € pour 174 heures de travail) suivant tarifs déterminés dans l'avenant « Salaire » S 36 actuellement en vigueur
Coût salarial de l'aide à domicile : selon l'ancienneté de service
La convention collective prévoit que les salaires bruts conventionnels des aides à domicile doivent bénéficier obligatoirement d'une majoration pour ancienneté de service auprès de la même personne âgée employeur.
| AIDE A DOMICILE Majoration pour ancienneté :salaire horaire brut × pourcentage | |
|---|---|
| Durée de service | Niveau de majoration |
|
3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et au-delà |
3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 10% plafonnés |
À noter : Le salaire brut total payé à l'aide à domicile - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l'ancienneté acquise.
Salaire aide à domicile : impact des prestations en nature
La convention collective prévoit la fourniture de repas et/ou logement qui sont déduits du salaire net de l'aide à domicile pour le calcul du salaire à payer
La convention collective permet à la personne âgée employeur de nourrir et/ou loger son aide à domicile.
Si c'est le cas, l'avantage fourni est :
- inclus dans la paie et on tient compte de sa valeur pour mesurer si le salaire conventionnel minimum de base est atteint ou non : 9,43 €/heure ou 1640,82 €/mois,
- soumis à charges sociales,
- déduit ensuite du salaire net en espèces afin de déterminer le salaire (final) à payer.
Pour ce qui concerne la valeur de cet avantage à inclure dans la paie puis à déduire, ce sont les avenants « salaires » de la convention collective qui en déterminent les montants soient :
| Valorisation conventionnelle des avantages en nature | |
|---|---|
| Repas | Logement |
| 4,70 € | 71 € : si l'importance du logement (nombre de pièces et emplacement) le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure |
Coût salarial total de l'aide à domicile : le poids des charges
La part « employeur » des charges sociales représente actuellement 40,82% à calculer sur le net versé et à rajouter au salaire brut pour avoir le coût total.
Lors du paiement du salaire à l'aide à domicile, des cotisations sociales sont calculées :
- sur les éléments de salaire numéraire (salaire de base + majorations ou primes),
- ainsi que sur les éventuels avantages en nature fournis tel que logement ou repas.
Le salaire payé comporte trois niveaux :
- le salaire « net » : ce qui reste à l'aide à domicile après que sa part de cotisations ait été prélevée,
- le salaire « brut » : totalité du salaire versé par la personne âgée employeur dont la part de cotisations à payer à l'URSSAF pour le compte de la salarié,
- le « brut employeur » : qui représente la part de cotisations calculée sur le salaire net et payée par la seule personne âgée employeur du fait de l'emploi d'une salariée.
Voici un tableau récapitulant les charges à payer pour l'emploi d'une aide à domicile :
Récapitulatif des charges (part salariée + part personne âgée employeur) à payer pour l'emploi d'une aide à domicile
| Types de cotisations | Part salariée | Part employeur |
|---|---|---|
| Maladie –Solidarité | 0,75% | 13,10% |
| Vieillesse | 6,75% | 9,90% |
| Allocations familiales | — | 5,40% |
| Accidents du travail | — | 2,00% |
| Fonds national d'aide logement | — | 0,10% |
| CSG + CRDS (partie imposable) | 2,90% | — |
| CSG (partie non imposable) | 5,10% | — |
| IRCEM Prévoyance | 0,70% | 0,81% |
| IRCEM Retraite complémentaire | 3,75% | 3,75% |
| AGFF | 0,80% | 1,20% |
| Assurance chômage | 2,40% | 4,00% |
| Formation professionnelle | — | 0,25% |
Valorisation des avantages en nature par l'URSSAF pour le calcul des charges sociales
| Repas | Logement | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Les
repas servis à l'aide à domicile supportent des cotisations
calculées sur une valeur forfaitaire de :
|
Deux paramètres :
Chaque pièce fournie supporte des cotisations sur une valeur forfaitaire multipliée par les % du tableau précédent |
|||||
| Salaire | > 1442,50 € | 1442,50 à 1730,99 € | 1731 à 2019,49 € | 2019,50 à 2596,49 € | 2596,50 à 2885 € | |
| 1 pièce | 62,60 € | 73,10 € | 83,50 € | 93,90 € | 114,90 € | |
| Si > à 1 pièce | 33,40 € | 47 € | 62,60 € | 78,20 € | 99,10 € | |
Attention ! Il ne faut pas confondre la valorisation des avantages en nature de la convention collective avec celle de l'URSSAF. La première intervient en fin de processus du traitement de la paie, tandis que la seconde intervient au début pour le calcul des charges.
En savoir plus : Convention collective du particulier employeur
Gestion du salaire de l'aide à domicile
Les paiements du salaire de l'aide à domicile comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.
Le versement du salaire comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.
| RÈGLES APPLICABLES AU PAIEMENT | |||
|---|---|---|---|
| DES CHARGES SOCIALES | DU SALAIRE | ||
| Échéance | Trimestrielle. | Mensuelle. | |
| Mode | Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP | Si salaire est :
< 1500 € nets = espèces, chèque barré ou virement, > 1500 € nets = chèque barré ou virement. |
|
| Bénéficiaire du paiement | URSSAF (ou MSA). | Aide à domicile. | |
| Formalités | Déclaration nominative trimestrielle. Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paye dont :
À renvoyer rempli à l'URSSAF. |
Contenu du bulletin de salaire. | |
Mentions légales impératives :
|
|||
| Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie | CESU | ||
|
L'un des volets du carnet est remis à l'aide à domicile et vaut bulletin de salaire. | ||
| Sanctions en cas de non-respect |
|
Dettes de cotisations. Pénalités retard :
Amende de 450 € si fraude. |
Amende de 450 €. Dommages-intérêts à l'aide à domicile en fonction du préjudice subi. |
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Questions / Réactions à propos de cet article
Réaction de
CCD (concept-création-désign)
Membre Pro
| 26/02/2013
Bonjour,ma compagne est aide a domicile depuis 4 ans et son salaire brut horaire est de 9.43 brut,pensez vous que c'est normal,de plus,elle aimerait savoir quelle taux horaire elle peut espérer si elle travaille la nuit,d'avance,merci pour vos réponses,cordialement.
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