Licenciement aide à domicile
La rupture du contrat de travail par la personne âgée employeur est soumise à des règles de motivation et de procédure.
Le statut de particulier employeur confère à la personne âgée employeur le droit de rompre le contrat de travail de l'aide à domicile ou de le sanctionner en cas de défaillance, tout comme il lui donne certaines obligations en termes de congés payés, de Médecine du travail ou de salaire.
Ce droit n'est pas discrétionnaire : la personne âgée employeur doit pouvoir démontrer devant un juge :
- qu'elle avait des raisons légitimes d'agir ainsi,
- et que sa décision a été prise dans le cadre d'une procédure prévue et imposée par la Convention collective des salariés du particulier employeur.
Ladite convention, hors le licenciement, envisage d'autres modalités de rupture du contrat de travail de l'aide à domicile.
L'employeur doit justifier le licenciement de l'aide à domicile
La décision de rupture doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.
En mettant fin au contrat de travail de l'aide à domicile, la personne âgée employeur prend une décision qui l'expose à procès devant le tribunal des conflits du travail : le Conseil de Prud'hommes.
Pour cette raison, la décision de rupture doit pouvoir être justifiée devant les juges prudhommaux par le biais de motifs suffisants et de preuves justificatives.
Un licenciement peut amener l'employeur devant un tribunal prud'homal
L'aide à domicile, en désaccord avec les conditions et modalités de son licenciement, peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour lui demander de constater :
- le non-respect de la procédure de licenciement,
- l'absence de légitimité de la décision de rupture.
Si les arguments de l'aide à domicile sont retenus, toutes les erreurs commises par la personne âgée employeur se retourneront contre elle et elle sera condamnée à lui payer des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.
Tout licenciement d'aide à domicile doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Afin d'éviter une condamnation, la personne âgée employeur doit prendre une décision présentant deux caractéristiques :
- définition précise et objective de la cause de rupture,
- motivation/justification de l'impérative nécessité du licenciement.
Causes de licenciement de l'aide à domicile
Voici plusieurs exemples des causes de rupture du contrat de travail :
| Exemples de causes de rupture du contrat de travail | Motivation/justification du caractère impératif du licenciement | |
|---|---|---|
| Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables | Degré de nécessité/de gravité | |
| Difficultés financières (rencontrées par la personne âgée employeur) ne permettant plus le maintien de l'emploi de l'aide à domicile. | Il faut pouvoir démontrer l'existence :
|
Les difficultés invoquées doivent être suffisamment importantes et la perte de revenus, la baisse de pouvoir d'achat doivent pouvoir :
|
| Consommation de tabac par l'aide à domicile malgré interdiction (ici : faute grave - licenciement disciplinaire) | Il faut pouvoir démontrer :
|
La santé de la personne âgée doit être mise en danger et/ou exposée à un risque néfaste pour lui, d'autant plus néfaste si l'aide à domicile ne prend pas la précaution de fumer dans une autre pièce que celle où séjourne régulièrement la personne âgée. |
| Absences injustifiées de l'aide à domicile (ici : éventuelle faute grave - licenciement pouvant être disciplinaire) | Il faut pouvoir démontrer :
|
L'assistance de la personne âgée n'est plus assurée régulièrement et ceci désorganise sa vie voire l'expose à contraintes et nuisances pour sa santé. |
En savoir plus : Contrat de travail aide à domicile
Pour licencier l'aide à domicile : la procédure
Le licenciement de l'aide à domicile est une décision qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.
Voici un tableau récapitulatif de la procédure à suivre en cas de licenciement de l'aide à domicile :
Procédure de licenciement de l'aide à domicile
| Licenciement pour un motif non disciplinaire | |
|---|---|
| Étapes du licenciement |
|
| Délais à respecter |
|
| Tenue de l'entretien | La personne âgée employeur :
L'aide à domicile :
|
| Contenu du courrier de convocation à entretien préalable |
|
| Contenu du courrier de notification de la décision |
|
| Licenciement pour faute grave ou lourde | |
| Étapes du licenciement |
|
| Délais à respecter |
|
| Tenue de l'entretien | Identique à celui pour un motif autre que disciplinaire. |
| Contenu du courrier de convocation à entretien préalable |
|
| Contenu du courrier de notification de la décision |
|
(1) Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.
(2) Attention ! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement. Une disposition légale relative au calcul de l'indemnité de licenciement est plus favorable que la convention collective. Cette disposition prévoit que l'aide à domicile doit percevoir :
- Une indemnité après seulement un an d'ancienneté.
- Une indemnité égale à : 1/5 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour une ancienneté allant de 1 à 10 ans, puis 1/3 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Ce montant est plus favorable que celui issu de la convention collective et pourrait recevoir application.
En savoir plus : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Contrat de travail : les autres modes de rupture
Le licenciement n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.
Voici un tableau récapitulatif des autres modes de rupture du contrat de travail de l'aide à domicile en-dehors du licenciement :
| Qui est à l'initiative ? | Motifs de rupture | Formalités | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Rupture à l'initiative de l'aide à domicile | Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. | Notification par écrit + préavis à exécuter. | Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité. compensatrice pour congés payés non pris). |
| Démission. | Notification par écrit + préavis (durée = convention collective). | Indemnité compensatrice pour congés payés non pris. | |
| Départ en retraite. | Notification du départ en retraite + préavis = convention collective. | Indemnité compensatrice pour congés payés non pris + éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective. | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat par l'aide à domicile (précède généralement un procès). | Notification par écrit. | Indemnité pour congés non pris. | |
| Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée à la personne âgée employeur | Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l'aide à domicile pour cause de faute grave. | Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification. | Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés). |
| Rupture du contrat de l'aide à domicile en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement. | Procédure et indemnisation identiques à licenciement non disciplinaire. | ||
| Mise à la retraite de l'aide à domicile par la personne âgée employeur. | Notification écrite + préavis = convention collective. | Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire. | |
| Décès de la personne âgée employeur. |
|
||
| Rupture suivant initiative commune Personne âgée Employeur + Aide à domicile | Rupture anticipée du contrat à durée déterminée par accord commun. | Écrit. | Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés. |
| Départ négocié (rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée). | Écrit. | Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés. | |
| Rupture conventionnelle homologuée. | Écrit homologué par inspection du travail. | Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés. | |
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Questions / Réactions à propos de cet article
Question de zaboue84 | 18/05/2013
Je suis actuellement entrain de me poser la question d'un licenciement pour insuffisance professionnelle abusif. Quelques bénéficiaires de services parmi ceux que je vois 25 au moins ne dise pas etre content du travail que j'effectue chez eux. Je voudrais savoir si c'est suffisant pour me licencier pour insuffisance professionnelle sachant que ma période d'essai et passé depuis un mois et demi et que je n'ai eu aucune formation professionnelle pour m'aider à les contenter.
Merci de votre réponse.
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