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Contrat de travail aide à domicile

Formaliser l'embauche d'une aide à domicile passe par la signature d'un contrat de travail dont la nature varie en fonction du besoin du personne âgée.

Le statut de particulier employeur s'applique à la personne âgée - ou à un descendant, fils ou fille, agissant pour son compte - qui signe un contrat de travail avec une aide à domicile.

Cas litigieux : où engager son action judiciaire ?

Ce contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du Travail, dispositions qui gouvernent :

  • les formalités entourant sa signature,
  • sa nature/son type,
  • les modalités de sa période d'essai,
  • son contenu et les conditions de son éventuelle modification.

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Le contrat de travail d'aide à domicile fait partie des formalités d'embauche

L'accord d'embauche est établi par écrit.

En signant un contrat de travail avec son aide à domicile, la personne âgée (ou son descendant) confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement.

Ce contrat - dernière des formalités d'embauche à accomplir - est rédigé et signé :

  • soit au moment même de l'embauche,
  • soit à la fin de la période d'essai au plus tard.

Dans le cas où le contrat n'est rédigé qu'à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement : elle précise les conditions générales de l'embauche dont la période d'essai.

Attention ! La lettre d'embauche a une valeur contractuelle obligatoire. Ne pas la respecter - notamment en n'embauchant pas l'aide à domicile comme prévu et/ou aux conditions stipulées - expose la personne âgée (ou son descendant) à des poursuites et condamnations judiciaires.

Le contrat de travail d'aide à domicile peut évoluer

Le contenu et les mécanismes du contrat sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :

  • le code du travail,
  • la convention collective des salariés du particulier employeur.

À noter : En cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d'application immédiate. L'employeur doit donc toujours suivre l'évolution du droit.

Les différents types de contrat de travail d'aide à domicile

Le contrat de travail de l'aide à domicile peut être à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps complet, voire sous forme de CESU, selon les besoins de la personne âgée.

Le contrat de travail doit être obligatoirement formalisé par écrit afin d'indiquer notamment :

  • durée : indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD),
  • temps de travail : complet ou partiel.

Consultez tous nos contrats de travail types pour aide à domicile téléchargeables :

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des différents types de contrat de travail :

Les différents types de contrat d'aide à domicile

CDI CDD Temps Complet Temps Partiel CESU contrat
Utilisation - recours Libre. Aucune restriction. Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi. Exemple : relève de salarié absent. Libre. Aucune restriction. Pour que le CESU remplace le contrat de travail écrit, il faut que la durée et/ou ou le temps de travail ne dépassent pas :
  • 8 H/semaine,
  • 4 semaines consécutives par an.
Durée de vie du contrat Sans limite de fin fixée au moment de l'embauche. Limite de fin indiquée dans le contrat. Respect des limites légales (18 mois en moyenne). Quatre formes possibles :
  • CDI à temps complet,
  • CDI à temps partiel,
  • CDD à temps complet,
  • CDD à temps partiel.
Volume du temps travaillé Deux modalités :
  • temps partiel : CDI ou CDD,
  • temps complet : ou CDI ou CDD.
Au moins égal à :
  • 40 h / semaine,
  • 174 h / mois.
Inférieur à :
  • 40 h / semaine,
  • 174 h / mois.
Éventuelle durée minimale :
  • 24 h / semaine,
  • 104 h / mois.
Écrit Rédaction nécessaire voire obligatoire du contrat (CDD/Temps partiel). Non : le CESU suffit.
Période d'essai Oui. Durée = convention collective (1) Oui. Durée = loi (2). Toutes ces caractéristiques sont conditionnées par la nature du contrat :
  • si CDI à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDI,
  • si CDD à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDD.
Aucune puisque absence de contrat écrit.
Mentions obligatoires Oui. Liste = convention collective(3). Oui. Liste = loi (4).
Modalités de la rupture Quatre sortes :
  • démission,
  • séparation amiable,
  • retraite,
  • licenciement.
Trois sortes :
  • terme atteint,
  • rupture anticipée (5),
  • force majeure.
Trois sortes :
  • démission,
  • séparation amiable,
  • licenciement ou rupture anticipée pour faute grave ou lourde.
Indemnités de la rupture (6) Oui sauf :
  • démission,
  • licenciement pour faute grave ou lourde.
Oui sauf :
  • rupture pour faute grave ou lourde,
  • force majeure.
Oui sauf :
  • démission,
  • rupture ou licenciement pour faute grave ou lourde.

Notes

(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = 1 mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de 2 mois.

(2) Durée de la période d'essai légale du CDD varie selon durée du contrat :

  • contrat de 6 mois au plus = 1 jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines,
  • contrat > 6 mois = 1 mois.

(3) Mentions obligatoires prévues par la convention collective = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.

(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif d'embauche (hypothèse de recours) + nom et qualification de la personne remplacée si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date du terme (expiration) du contrat + clause de renouvellement si le terme du contrat est précis (de date à date) ou clause de durée minimale si le terme est imprécis (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié embauché + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement le salarié à des risques particuliers pour sa santé + durée de la période d'essai éventuellement prévue + intitulé de la convention collective applicable + montant de la rémunération (salaire de base + primes + avantages en nature ou autres) + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant

(5) Rupture anticipée du CDD = 3 cas :

  • accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la rupture du CDD avant son terme initial),
  • disciplinaire pour faute grave ou lourde du salarié (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction),
  • salarié justifie avoir trouvé un CDI ailleurs.

(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la rupture d'un contrat peut donner lieu à versement :

  • si CDI :
    • d'une indemnité de licenciement,
    • d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite,
    • d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié.
  • si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10 % rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée du contrat).

En savoir plus : recrutement aide à domicile

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Contrat de travail d'aide à domicile : rupture de la période d'essai

Les modalités de rupture de la période d'essai du contrat de travail de l'aide à domicile sont déterminées par la loi.

Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas, car elles sont devenues moins favorables à l'aide à domicile que celles issues du code du travail.

Ce sont donc les seules dispositions du code du travail qui reçoivent application.

Voici un tableau récapitulant les modalités de rupture de la période d'essai du contrat d'aide à domicile :

RUPTURE DE LA PÉRIODE D'ESSAI Décision de la personne âgée (ou de son descendant) Décision de l'aide à domicile
Quand ? À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat.
Délais de préavis et ancienneté
  • 24 h si < 8 jours de présence,
  • 48 h si > 8 jours et < 1 mois présence,
  • 2 semaines si > 1 mois de présence.
  • 24 h si < 8 jours de présence,
  • 48 h si > 8 jours de présence.
Formalités ? Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision.
Documents à remettre L'aide à domicile doit recevoir pour la période de garde accomplie :
  • un bulletin de salaire,
  • un certificat de travail,
  • une attestation Assedic/Pôle Emploi.

Protocole d'accord organisant la rupture anticipée d'un CDD

 

Protocole d'accord organisant la rupture anticipée d'un CDI (départ négocié)

 

Le contrat de travail d'aide à domicile : clauses essentielles

Le contenu du contrat sert à organiser les modalités du travail d'aide à domicile au service de la personne âgée.

C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider la personne âgée employeur (ou son descendant) dans la rédaction du contrat de travail d'aide à domicile qu'elle entend proposer.

Cette convention comporte :

  • l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat,
  • les principaux éléments du statut d'aide à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.

Voici les principales clauses du contrat de travail d'une aide à domicile :

Principales clauses du contrat de travail d'une aide a domicile

Clauses/rubriques Contenu
Identification de la personne employeur Viser la personne âgée ou son fils/sa fille si celui-ci/celle-ci agit pour le compte de son parent.
Nature de l'emploi occupé + qualification + date d'embauche Se référer à la grille de classification de la convention collective (art.2) afin de déterminer :
  • la dénomination de l'emploi : exemple : « assistante de vie pour personne dépendante »,
  • le niveau : « 3 » au minimum quand il s'agit d'assister une personne dépendante.
Descriptif précis des tâches de l'aide à domicile Définition et encadrement des tâches à accomplir. Exemples :
  • préparation des repas (selon d'éventuelles consignes),
  • promenade (fréquence, lieu, consignes),
  • toilette (fréquences, consignes), etc.
Règles de conduite de l'aide à domicile vis-à-vis de la personne âgée Énoncé des directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles la personne âgée doit être aidée. Exemples :
  • interdiction générale de fumer dans l'appartement/la maison,
  • interdiction d'utiliser la ligne téléphonique et/ou Internet de la maison à des fins personnelles,
  • bien fermer la porte du domicile le soir en partant,
  • etc.
Période d'essai Préciser : existence de la période + durée + renouvellement (art. 8 de la convention collective).
Durée du travail Préciser, en se référant au x articles 6, 15 et 18 de la convention collective, les données relatives au temps de travail de l'aide à domicile dont les :
  • Volume : temps complet ou temps partiel et combien à la semaine et/ou au mois ?
  • Organisation et répartition des horaires sur les jours de la semaine. Plannings :
    • réguliers : sans variation d'une semaine à l'autre,
    • irréguliers avec variations à indiquer + délai de prévenance.
  • Heures de présence responsable : oui ou non et combien ?
  • Présence de nuit : oui ou non, combien et comment ?
  • Garde de nuit de personne âgée malade : oui ou non et comment ?
  • Repos hebdomadaire : quand et comment ?
  • Jours fériés : liste des jours éventuellement chômés et payés hors le 1er mai.
À noter : indiquer le respect d'une amplitude de travail quotidienne (le temps de travail ne peut s'étaler sur plus de 13 heures maximum) et d'un repos quotidien (11 heures consécutives).
Lieu de travail Fixité ou non : préciser si le travail s'effectue toujours à la même adresse ou non (cas des vacances ou des résidences secondaires et/ou multiples).
Détail de la rémunération servie Décomposer le salaire en :
  • salaire de base (salaire minimum : art. 20 de la convention collective + avenant salaire),
  • mensualisation : art. 20 de la convention collective : (oui ou non ?),
  • ancienneté : principe de la prime (art. 9 et 20 de la convention collective),
  • avantages en nature :
    • indication des avantages (repas et/ou logement, vêtements de service, etc. art. 20 de la convention collective),
    • si logement : énoncé des règles d'hygiènes et d'utilisation : art. 20 de la convention collective),
    • éléments spécifiques et/ou majorations (présence responsable, conduite de véhicule),
    • remboursement de frais : Pass Navigo en région parisienne ou autres (prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement aux transports publics).
Congés payés Principe + Organisation : art. 16 et 17 de la convention collective.
Confidentialité discrétion Clause imposant la non-divulgation à des tiers de tout ce qui est relatif à la vie de la personne âgée et tout ce que l'aide à domicile a pu entendre et/ou observer la concernant.
Noms et coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance IRCEM
261 Avenue des Nations-Unies
59672 Roubaix Cedex 1
Convention collective applicable Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Brochure JO N°3180

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Le contrat d'aide à domicile et sa modification

Les conditions de la modification du contrat sont déterminées par la loi.

En l'absence de dispositions expresses sur ce point dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de l'aide à domicile relève du seul code du travail.

La personne âgée employeur souhaite modifier le contrat de son aide à domicile

Voici les conditions de modification du contrat de travail de l'aide à domicile lorsque c'est la personne âgée qui souhaite apporter des modifications :

Raisons Exemples : Diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc.
Moment N'importe quand postérieurement à la signature du contrat.
Formalisme Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant.
Réponse ACCEPTATION par l'Aide à domicile. REFUS de l'Aide à domicile, une alternative pour la personne âgée employeur.
Conséquence
  • Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.
  • À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial.
Reculer : La personne âgée renonce à son projet de modification et tout continue comme avant. Persister : Le personne âgée prend acte du refus et procède au licenciement de l'aide à domicile.

L'aide à domicile souhaite que son contrat soit modifié

Voici les conditions de modification du contrat de travail de l'aide à domicile lorsque c'est l'aide à domicile qui souhaite apporter des modifications :

Raisons Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc.
Moment N'importe quand postérieurement à la signature du contrat.
Formalisme Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant.
Réponse ACCEPTATION de la personne âgée employeur. REFUS de la personne âgée employeur, alternative pour l'aide à domicile.
Conséquence

Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.

À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial.

Reculer : L'aide à domicile renonce à son souhait et tout continue comme avant. Persister :
  • démissionner
  • prendre acte de la rupture du contrat aux torts de la personne âgée employeur si elle considère le refus comme illicite.

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Pour aller plus loin ...

 

Réaction de jack |  19/02/2013

 

0

 

je suis employée par un CCAS depuis dix ans dans les Pyrénées atlantiques et je suis en statut horaire sans contrat indéterminé. Est ce légal?
Merci par avance

 

Réaction de liliane |  19/04/2013

 

0

 

Peut-on refuser un remplacement d'une aide a domicile.
refuser une urgence peut avoir des conséquence comme être licencier pour sanctionner ??
Il faut s'attendre à quoi ?
Merci

 

Réaction de popsi19 |  18/06/2013

 

0

 

bonjour, je suis aide a domicile depuis dans une association ( ARADOPA), ayant perdu pas mal d'heures de travail , j'ai postulé pour d'autres postes dans le public, je voudrai savoir si j'ai un préavis a effectuer. Cordialement Isabelle

 

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