Association de service à domicile

L'association de service à domicile assure au domicile de la personne âgée dépendante des prestations de services ménagers et d'aide à la personne.

L'association de service à domicile propose des prestations d'aide à domicile allant de l'infirmière à domicile à l'assistante de vie sans oublier la garde de nuit, l'auxiliaire de vie sociale, l'aide ménagère à domicile ou encore l'aide soignante à domicile.

Association de service à domicile : qu'est-ce que c'est ?

L'association de service à domicile assure au domicile de la personne âgée des prestations :

• pour les activités ordinaires,
• et pour les actes essentiels de la vie lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne.

Elle n'assure pas les actes de soins réalisés sur prescription médicale qui relèvent, eux, de l'intervention des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

L'association peut avoir une structure :

• entièrement privée,
• entièrement publique,
• ou parapublique si elle émane d'une collectivité locale.

L'association de service à domicile met du personnel à disposition de la personne âgée selon plusieurs modalités.

Le plus souvent, les prestations dispensées par l'association de service à domicile s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement de la personne âgée, projet élaboré à partir d'une évaluation globale de ses besoins.

Conditions d'intervention de l'association de service à domicile

Souvent l'association est sollicitée par les services sociaux afin de fournir aide et assistance à une personne âgée dépendante faisant l'objet d'un suivi particulier

Comme tout prestataire, l'association de service à domicile peut chercher des « clients » par voie de démarchage ou publicité.

Dans ce cas, elle doit respecter certaines règles :

• habituelles : notamment l'absence de publicité mensongère,
• spécifiques : obligation de fourniture d'un devis détaillé à la personne âgée avant toute signature d'un contrat définitif.

Hors de cela, l'association de service à domicile peut être sollicitée (dans le cadre d'un partenariat notamment) par des acteurs sociaux :

• caisse de retraite,
• municipalité,
• conseil général de département,
• maison départementale des handicapés, etc.

Si c'est le cas, elle fera partie des solutions organisées et préconisées :

• par le plan d'aide (en cas d'accord d'une Allocation personnalisée d'autonomie : APA personnes âgées),
• ou par le plan de compensation personnalisé (en cas d'accord d'une prestation de compensation du handicap) proposé et mis au point par les professionnels et travailleurs sociaux chargés de suivre la personne âgée demandant une assistance.

Association de service à domicile : privée, publique...

Plusieurs modalités de nature et de conditions de prestation de service aux personnes âgées dépendantes coexistent au sein du cadre associatif.

La création d'une association de service à domicile ressort d'une volonté :

• privée : des particuliers décident de fédérer leurs volonté et efforts afin de rendre service aux personnes âgées dépendantes et se réunissent au sein d'une association,
• ou publique ou parapublique : une collectivité locale (municipalité ou conseil général de département) constate l'existence d'un besoin non satisfait (en l'occurrence : aide à domicile pour personnes âgées dépendantes) par l'initiative privée et décide d'intervenir afin de le satisfaire soit :
  • en créant une association,
  • en participant à la création d'une association,
  • en subventionnant une association déjà créée.

Cette association ne se définit pas seulement par la ou les personnes privées ou morales de droit public qui l'ont créée, elle s'identifie également considération faite de la façon dont elle délivre ses services, car elle peut être :

• mandataire :
  • la personne âgée est employeur de la personne qui intervient en son domicile,
  • l'association de service à domicile intervient uniquement dans le cadre d'un mandat que lui donne la personne âgée pour :
    • effectuer à sa place la recherche et le recrutement de la salariée intervenant au domicile,
    • accomplir à sa place un certain nombre de formalités administratives inhérentes à la fonction d'employeur (contrat de travail, déclarations fiscales et sociales, remplacement si absence, etc.).
• intermédiaire : l'association recherche uniquement des candidats qu'elle propose à la personne âgée, se comportant comme un cabinet de recrutement,
• prestataire :
  • l'association met à disposition de la personne âgée des salariés dont elle est elle-même employeur direct,
  • à savoir : certaines associations prestataires passent des conventions soit avec les caisses de retraite soit avec l'État ou les collectivités locales afin d'offrir des services dont les prix sont « encadrés » ou permettant aux personnes âgées d'obtenir des aides au recours.

Attention ! Une association de service à domicile fonctionnant selon un mode mandataire ou intermédiaire, si elle est dispensée de solliciter une autorisation d'activité auprès du Président du Conseil Général, doit obligatoirement solliciter et obtenir un agrément auprès de la Préfecture.

Création d'une association de service à domicile

L'association de service à domicile est soumise à des règles dont celles d'autorisation ou d'agrément concernant sa création et ses modalités de fonctionnement.

Créer une association 1901

Comme toute association, l'association de service à domicile ressort de la loi de 1901.

Doivent donc être respectées les règles générales applicables à ce type de structure :

• rédaction et dépôt de statuts,
• déclaration en préfecture,
• désignation/élection d'un(e) président(e),
• désignation/élection d'un exécutif collégial sous forme de conseil d'administration ou de bureau,
• désignation/élection d'une commission financière et comptable,
• réunion de l'assemblée des membres,
• comptabilité,
• fiscalité particulière,
• interdiction de répartir des bénéfices entre les membres,
• etc.

Fonctionnement d'une association de service à domicile

Son fonctionnement (c'est-à-dire le commencement de son activité de service) donne lieu à une formalité spécifique et préalable, car elle concourt :

• au soutien à domicile,
• et à la préservation ou la restauration de l'autonomie de personnes âgées dépendantes dans l'exercice des activités de la vie quotidienne.

Il s'agit de solliciter et d'obtenir :

• soit une autorisation auprès du Président du conseil général du département du siège de l'association,
• soit un agrément « qualité » auprès du Préfet du département du siège social de l'association :
  • L'agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé. Il ouvre droit, pour les personnes âgées qui font appel à l'association en disposant, à des aides fiscales et sociales.
  • Pour obtenir l'agrément « qualité », l'association doit répondre à des exigences strictes notamment en matière de :
• formation et compétences des personnes qu'elle met à disposition,
• qualité de service rendu,
• respect de normes,
• procédures d'hygiène et de sécurité par les personnes - qu'elle met à disposition - dans l'accomplissement de leurs tâches,
• conclusion avec la personne âgée d'un contrat décrivant l'ensemble des prestations et leurs prix.

Attention ! Seules les associations de service à domicile possédant une autorisation ou un agrément peuvent intervenir auprès des personnes âgées dépendantes notamment celles qui perçoivent l'APA « Allocation Personnalisée d'Autonomie).

En savoir plus : APA personnes agees